Conditions générales de service

Date de publication :  07 novembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Service, dénommées « CGS », sont un contrat conclu entre :

Vous, ci-après dénommé l’ « Utilisateur » ;

Et ,

CELAGRI, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de CHARTRES, sous le numéro 987 570 074, Capital Social : 14 000€ et dont le siège social est 2, rue de Chartres, 28630 Berchères-Les-Pierres ci-après dénommée « l’Éditeur »,

Individuellement désignée une « Partie » et collectivement désignées les « Parties » ;

 

Article 1 – Définitions

Administrateur : désigne la personne en charge de l’attribution et de la gestion des accès des Participants à l’Application ;

Application : désigne le logiciel développé par l’Editeur et accessible en mode Saas ;

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel à l’Utilisateur permettant l’accès à l’Application;

Contrat : désigne le devis (si applicable), les présentes CGS acceptées par chaque Utilisateur au moment de la création du Compte Utilisateur ;

Contenu Utilisateur : désigne tout type de données (personnelles ou non) générées et stockées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application tels que les textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos ;

Données : désigne toutes les informations sous quelque forme que ce soit, transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

Données Personnelles : désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Identifiant : désigne l’identifiant confidentiel et personnel requis pour se connecter au Compte Utilisateur ;

Participant : désigne l’Utilisateur qui est invité à rejoindre l’Application par un Administrateur ;

Services : désigne l’Application développée par l’Editeur, le Site Internet et les éventuels services complémentaires souscrits par l’Utilisateur ;

Site Internet: désigne le site Koncéo accessible à l’adresse suivante : https://konceo.com;

Utilisateur : désigne la personne physique qui bénéficie d’un accès gratuit ou payant à l’Application via la création d’un Compte Utilisateur.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et les modalités d’accès à l’Application développée par l’Editeur accessible en mode Software As A Service « Saas» et permettant de rationaliser l’entretien et la maintenance du matériel agricole.

 

Article 3 – Conditions d’accès à l’Application

L’Utilisateur peut accéder à l’Application en se créant un Compte Utilisateur via l’application Koncéo accessible en ligne ou sur devis remis par l’Editeur selon les différentes offres décrites à l’adresse suivante : https://konceo.com/

La création du Compte Utilisateur se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisés et personnels à chaque Utilisateur. L’Utilisateur veille à garder ses mot de passe et identifiant confidentiels et s’engage à en générer de nouveaux en cas de perte.

En cas de suspicion d’accès frauduleux au Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’Editeur et à procéder à la réinitialisation de ses identifiant et mot de passe depuis son profil utilisateur accessible via l’Application. En tout état de cause, l’Utilisateur reste pleinement responsable de la sécurité et la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers résultant d’une divulgation non autorisée desdits mot de passe et identifiant causée par l’Utilisateur.

 

Article 4- Prix et conditions de règlement

La création d’un Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de  bénéficier d’un accès gratuit ou payant à l’Application selon l’offre sélectionnée par ce dernier dont le détail figure sur le Site Internet.

La présente section s’applique aux Utilisateurs qui bénéficient d’un accès payant à l’Application.

4.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le Site hors taxes de toute nature, et seront majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutées « TVA » et toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la facturation.

Les prix des Services sont susceptibles d’inclure des services complémentaires disponibles sur devis et à la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les prix des Services feront l’objet d’une augmentation automatique annuelle limitée à l’indice SYNTEC en vigueur.

Par ailleurs, l’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs et les modalités de son offre commerciale au-delà du plafond précité. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur sera informé des changements de prix dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours précédant la date du renouvellement de son Contrat. Au cours de ce délai, l’Utilisateur aura la faculté de résilier son Contrat sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : CELAGRI SAS 2, route de Mondoucet 28200 CHÂTEAUDUN

4.2 Conditions de règlement

L’Utilisateur est informé que le paiement des Services s’effectue auprès d’un tiers factureur et mandaté à cet effet par l’Editeur.

Les factures sont adressées à l’Utilisateur sous format électronique et devront être payées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Les factures non payées à leurs échéances porteront intérêt sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable , et ce sans qu’il soit nécessaire d’adresser à l’Utilisateur une lettre de mise en demeure préalable.

Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au débiteur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. En cas de frais supplémentaire lié au recouvrement, les frais seront facturés au débiteur professionnel.

En cas de non-paiement d’une facture par l’Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application. La suspension de l’accès aux Services pourra intervenir dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en .

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’Editeur reste seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle rattachés à l’Application et au Site internet. Pour la durée du Contrat et aux seules fins de permettre la bonne exécution des Services, l’Editeur concède à chaque Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, incessible et non transférable de l’Application (incluant l’accès à la base documentaire CELAGRI), à l’exclusion de tout autre usage.

L’Utilisateur est informé que l’Application peut intégrer des technologies développées par des tiers et pour lesquelles l’Editeur garantie disposer des droits et autorisations nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, décompiler, désassembler, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit les Services sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle préexistants au Contrat et également de tout le Contenu Utilisateur qu’il crée via l’Application. Toutefois, l’Utilisateur concède à l’Editeur un droit d’utilisation non exclusif sur le Contenu Utilisateur pour le monde entier et pendant une période de dix (10) ans et dans le but de permettre la bonne utilisation des Services (notamment afin de rendre visible le Contenu Utilisateur via l’Application, pour améliorer l’expérience utilisateur et la qualité des services).

Par ailleurs, l’Editeur pourra également utiliser le Contenu Utilisateur à des fins commerciales et notamment via son Site et ses réseaux sociaux dans les conditions précisées au paragraphe précédent.

Si l’Utilisateur a connaissance d’une réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon par les Services et/ou le Site Internet d’un droit de propriété intellectuelle, ce dernier s’engage à informer l’Editeur sans délai.

Dans une telle situation, l’Utilisateur est expressément informé et accepte que l’Editeur puisse, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Service, soit obtenir pour l’Utilisateur un droit d’utilisation.

Dans le cas où aucune des mesures précitées ne serait raisonnablement envisageables, l’Editeur pourra décider de mettre fin au Contrat et remboursera le cas échéant à l’Utilisateur le prix de l’abonnement (maximum 1 an ?)souscrit par ce dernier.

L’Utilisateur autorise l’Editeur à utiliser son nom commercial et son logo à titre de références commerciales sur le Site Internet et dans sa documentation commerciale pendant la durée du Contrat et deux (2) ans à compter de son terme.

 

Article 6- Maintenance, support et disponibilité du Service

Pendant toute la durée du Contrat, l’Editeur met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique accessible par mail à l’adresse suivante : contact@konceo.com –  ou selon l’abonnement souscrit, par téléphone sur une ligne dédiée et communiquée à l’Utilisateur au moment de la signature du Contrat.

Le service d’assistance technique est disponible en langue française et joignable du lundi au vendredi, sauf jours fériés en France, de 9h à 18h (heure d’Europe centrale « CET »)

Pendant toute la durée du Contrat, l’Editeur s’engage à fournir régulièrement toute mise à jour nécessaire via une maintenance corrective des Services.

Les prestations de maintenance corrective s’appliquent à la dernière version disponible du Service. La version du Service consentie par l’Editeur à l’Utilisateur est la dernière version en production chez l’Editeur.

L’Utilisateur est informé que la maintenance technique réalisée par l’Editeur n’impactera pas la disponibilité des Services à l’exception de toute maintenance programmée. Pour garantir le bon fonctionnement des Services, l’Editeur pourra être amenée à effectuer des cessions de maintenance programmées susceptibles d’impacter la disponibilité des Service. Dans une telle hypothèse, l’Editeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours avant la réalisation d’une telle opération. L’Editeur s’efforcera de programmer les opérations de maintenance technique en dehors des heures et jours ouvrés afin de limiter au maximum l’impact sur l’utilisation des Services.

En toute état de cause et en cas d’interruption ou de perturbation des Services durant la plage de maintenance programmée, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de leurs conséquences sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que l’Application Services est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, ou plage de maintenance programmée. L’Editeur s’efforcera de maintenir un niveau de disponibilité de l’Application à hauteur de 99% annuel.

 

Article 7 – Sécurité

L’Editeur bénéficie d’une infrastructure technique permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des Données de l’Utilisateur dans des conditions conformes aux règles de l’art et de la technique. L’Application développée par l’Editeur est hébergée sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union européenne.

L’Editeur veille à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de prévenir toute (i)  destruction, détérioration, modification ou perte des Données, (ii) la divulgation ou l’accès non autorisé aux Données , (iii) toute forme ou finalité de traitement de Données illicite et/ou non prévue par le Contrat.

En cas de suspicion d’incident de sécurité concernant l’Application et/ou le Site internet, l’Editeur informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et s’engage à prendre toutes les mesures correctives nécessaires à la résolution de l’incident en cause.

 

Article 8 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle échangées, collectées ou nées au cours de l’exécution du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa résiliation pour quelque cause que ce soit. A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer ces informations confidentielles à un tiers et s’engagent à faire respecter les engagements décrits dans cet article par l’ensemble de leurs dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants. Les obligations des Parties aux termes du présent article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :

➢ qu’elle les a divulguées sur l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ; ou

➢ qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles étaient rendues publiques après cette communication sans faute de sa part ; ou

➢ qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ; ou

➢ qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ; ou

➢ que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce.

 

Article 9-  – Politique de Protection des Données Personnelles      

9.1 Général

Les Parties s’engagent, pour leurs opérations de traitement de Données à caractère personnel à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relativement à la collecte et au traitement de Données Personnelles, en particulier le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après la « Loi Applicable »).

Dans le cadre de la fourniture des Services, l’Editeur est amené à traiter des Données Personnelles en qualité de Responsable de traitement et en qualité de Sous-traitant au sens de la Loi Applicable.

Les Parties sont informées que les termes des présentes commençant par une majuscule on la même signification que ceux définis par la Loi Applicable ou le Contrat.

 

Pour plus d’informations concernant notre Politique de protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité CELAGRI SAS disponible sur le lien suivant : https://konceo.com/pdc/

• Obligations de l’Editeur en tant que Sous-traitant

Pour la bonne exécution des Services, l’Editeur est amené à collecter des Données Personnelles de l’Utilisateur en tant que Sous-traitant pour la finalité suivante : Hébergement du Contenu Utilisateur.

En conséquence et pour le traitement précité, l’Utilisateur est considéré comme Responsable de traitement.

L’Editeur s’engage à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur selon les instructions documentées de ce dernier et pour la bonne exécution de ses prestations.

L’Utilisateur est informé que le Contenu Utilisateur pourra être utilisé par l’Editeur à des fins commerciales et notamment via le Site et les réseaux sociaux du fournisseur. Toutefois, l’Editeur s’engage à n’utiliser que des données d’utilisation ne permettant pas d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur en cause et donc à ne pas collecter de données à caractère personnel dans ce cas précis.

Les Parties reconnaissent que les instructions documentées désignent les stipulations du présent Contrat. L’Utilisateur pourra formuler des instructions supplémentaires à condition que ces instructions soient requises par les Lois Applicables ou convenues avec l’Editeur. En conséquence, l’Editeur ne sera pas tenue de suivre toute instruction de l’Utilisateur qui serait non documentée et/ou non conforme aux Lois Applicables

Conformément à l’article 28 du RGPD et dans le cadre des traitements qu’il réalise en qualité de Sous-Traitant, l’Editeur s’engage à :

– assister et coopérer raisonnablement avec le Responsable de traitement afin que ce dernier se conforme à la Loi Applicable;

– prendre en compte, dès la conception des Services le principe de Privacy by design et Privacy by default tel que requis par les Lois Applicables ;

– informer le Responsable de traitement, dans la mesure où cela est permis par la Loi Applicable, de toute demande et/ou injonction émanant d’une autorité de contrôle concernant les Données à caractère personnel de l’Utilisateur. Dans une telle situation, l’Editeur s’engage à transmettre ladite demande directement auprès du Responsable de traitement afin de permettre à ce dernier de la contester dans le respect des Lois Applicables. Dans le cas où l’Editeur est tenu de traiter directement la demande de l’autorité de contrôle, cette dernière s’engage à ne communiquer que les Données Personnelles strictement nécessaires pour satisfaire à une telle demande ;

– ne pas recourir à un Sous-traitant Ultérieur sans obtenir l’accord préalable écrit du Responsable de traitement.  Dans une telle situation, l’Editeur sera tenu d’informer le Responsable de traitement dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse s’y opposer par un juste motif et ainsi avoir la possibilité de résilier le Contrat ;

– Informer le Responsable de traitement en cas de Violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance. Dans une telle hypothèse, l’Editeur s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires au Responsable de traitement et mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires à la résolution de l’incident en cause ;

– Accorder, dans la limite d’une fois par année contractuelle et moyennant le respect d’un préavis minimum de quinze (15)  jours,  un droit d’audit au Responsable de traitement afin que ce dernier puisse vérifier la conformité de l’Editeur aux Lois Applicables. Les conditions d’un tel audit devront être validées par l’Editeur avant sa mise en œuvre ;

– ne pas conserver les Données Personnelles du Responsable de traitement pour une durée excédant celle du Contrat sous réserve des obligations spécifiques de conservation des données prévue par la Loi Applicable ;

– assister le Responsable de traitement à satisfaire ses obligations légales au regard des droits des Personnes concernées et l’informer sans délai lorsqu’une Personne concernée exerce une demande directement auprès du Sous-traitant. A ce titre, il est rappelé à l’Administrateur qu’il est désigné comme point de contact auprès des Participants qui souhaiteraient exercer leur droit d’accès sur leurs Données Personnelles partagées dans l’Application ;

– mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles requises par l’Article 32 du RGPD afin de (i) garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles du Responsable de traitement et (ii) prévenir toute Violation de Données Personnelles. Le Responsable de traitement est informé que l’Editeur pourra mettre à jour les mesures techniques et organisationnelles, à sa discrétion et/ou pour se conformer aux Lois Applicables, sous réserve que lesdites mesures présentent un niveau de sécurité a minima aussi élevé que celles décrites au Contrat ;

– ne pas transférer les Données Personnelles du Responsable de traitement dans un pays situé hors de l’Union Européenne ou ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne sans obtenir le consentement écrit du Responsable de traitement dans les trente (30) jours avant ledit transfert. Dans une telle situation, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées telles que requises par l’Article 46 du RGPD et signer les Clauses Contractuelles Types avec tout Sous-traitant Ultérieur concerné par le transfert de Données Personnelles du Responsable de traitement ;

– informer et sensibiliser son personnel ayant accès aux Données Personnelles du Responsable de traitement concernant les obligations décrites dans le Contrat et plus généralement à la Loi Applicable ;

9.3 Obligations de l’Editeur en qualité de Responsable de traitement

Dans le cadre de la fourniture des Services, l’Editeur agit également en qualité de Responsable de traitement dans le cadre des finalités listées ci-dessous :

• Création du Compte Utilisateur (via le formulaire d’inscription avec le nom, prénom, adresse email de l’Utilisateur);
• Gestion de la relation contractuelle (envoi de devis, factures, coordonnées bancaires);
• Support d’assistance technique ;
• Prospection commerciale et marketing (par email ou par téléphone).

Par souci de clarté, lorsque les Parties agissent toutes deux en qualité de Responsable de traitement, chacune d’entre elles détermine individuellement et indépendamment, les moyens de la collecte de Données Personnelles et les finalités des opérations de traitement qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution Contrat. Ainsi, le Contrat n’établit aucune solidarité entre les Parties.

En sa qualité de Responsable de traitement, l’Editeur s’engage à :

– informer toute autorité de contrôle compétente des traitements de Données Personnelles réalisés par l’Editeur pour les besoins du Contrat ;

– obtenir le consentement de toutes les Personnes concernées et informer ces dernières des droits dont elles disposent au regard des Lois Applicables ;

– maintenir un registre à jour de tous les traitements réalisés par l’Editeur sous sa responsabilité ;

– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles et de prévenir toute violation de ces données ;

– informer l’Utilisateur sans délai et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures en cas de Violation de Données Personnelles et mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires pour résoudre ladite violation ;

– vérifier que tous ses Sous-traitants agissant pour son compte et pour les besoins du Contrat présentent les garanties appropriées et respectent les exigences des Lois Applicables ;

– donner suite aux demandes des Personnes concernées et en particulier de toute demande d’accès, de rectification, d’effacement, restitution ou d’objection des Données Personnelles. A ce titre, les Personnes concernées pourront modifier, supprimer, récupérer leurs Données Personnelles directement via les Services ou à défaut s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@konceo.com. L’Editeur s’engage à traiter la demande des Personnes concernées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

9.4 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de toutes les Données Personnelles qu’il collecte dans le cadre de l’utilisation de l’Application (le Contenu Utilisateur). A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les Lois Applicables et les obligations de conformité imposées par le RGPD. L’Utilisateur est informé qu’il est et demeure responsable de toute données qu’il crée, modifie, supprime (de façon accidentelle ou non) dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Dans le cadre des opérations de traitement réalisées par l’Utilisateur, ce dernier est désigné comme point de contact auprès des Personnes concernées (notamment des Participants) pour l’exercice de leurs droits et sera gestionnaire des demandes reçues par ces dernières.

 

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité de l’Editeur

Dans le cadre de la fourniture des Services, il est convenu que l’Editeur est soumis à une obligation de moyens. L’Utilisateur est informé que l’Editeur utilise des infrastructures techniques développées par des tiers. En conséquence, l’Editeur ne saurait garantir que l’accès à l’Application soit ininterrompu, exempt de tout incident, bug ou vulnérabilité. En aucun cas, l’Editeur (incluant ses dirigeants, employés, actionnaires), ses affiliées ou sous-traitants ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité totale ou partielle pour l’Utilisateur de bénéficier des Services résultant d’un des cas suivants : i) usage de l’Application par l’Utilisateur non conforme au Contrat (notamment le Contenu Utilisateur) ; ii) incident survenant sur des réseaux tiers ; iii) tout dysfonctionnement du système informatique de l’Utilisateur ou de son réseau internet; iv) indisponibilité liée à la maintenance programmée de l’Application v) cas de Force Majeure.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait engagée suite à l’inexécution d’une de ses obligations lui incombant au titre du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs à l‘exclusion de tout dommage indirect et, en particulier, de toute perte de chiffre d‘affaires, de bénéfice, de profit, d‘exploitation, de renommée ou de réputation, d’image de marque, de clientèle, préjudice commercial quelconque, économique et autre perte de revenus. L’Utilisateur est informé que la responsabilité totale de l’Editeur aux termes du Contrat est expressément limitée, tout fait générateur confondu et sous réserve de la réglementation applicable à la somme la plus élevée entre :

• la somme hors taxe effectivement réglée par l’Utilisateur au titre du contrat litigieux en cause et au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur ou ;

10.2 Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est responsable du Contenu Utilisateur et plus généralement de l‘utilisation de l’Application et répond des actes et omissions des Participants. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à des fins impropres, illicites, contraires à la Loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou en violation des droits de tout tiers.

 

Article 11- Assurances

Dans le cadre de son activité, l’Editeur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat. L’Editeur fournira à l’Utilisateur un certificat d’assurance sur première demande de ce dernier.

 

Article 12- Force Majeure

En cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1228 du code civil et à la jurisprudence en vigueur, les obligations des Parties seront suspendues et chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie des conséquences de cette force majeure dans les meilleurs délais.

L’inexécution du Contrat imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. Chacune des Parties pourra librement résilier tout ou partie du Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou tout autre compensation de toute nature.

 

Article 13- Sous-traitance

L’Editeur pourra, le cas échéant, sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à un tiers et demeure responsable des travaux réalisés par ses sous-traitants. L’Editeur veille à ce que chaque Sous-traitant présente les garanties suffisantes afin de se conformer aux dispositions des lois et règlementations en vigueur et aux stipulations du Contrat.

 

Article 14- Durée et résiliation

14.1 Durée

A compter de la création de son compte, l’Utilisateur bénéficie d’un accès à l’Application pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction par période successive d’un an. L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Contrat à tout moment sous réserve d’en informer l’Editeur, par écrit, en respectant un préavis d’un (1) mois. L’Utilisateur pourra adresser sa demande de résiliation à l’adresse email suivante : CELAGRI SAS 2, route de Mondoucet 28200 CHÂTEAUDUN

14.2 Résiliation

Chaque Partie pourra résilier le Contrat en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes. Dans une telle hypothèse, la résiliation prendra automatiquement effet trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application du présent article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie lésée.

14.3 Réversibilité

L’Utilisateur est informé qu’il pourra demander la suppression de ses Données ou récupérer ses données en format lisible à tout moment :

1. Soit via des exports mis à disposition dans l’Application et selon l’abonnement souscrit ;
2. Soit en adressant votre demande par écrit à CELAGRI à l’adresse suivante : CELAGRI SAS 2, route de Mondoucet 28200 CHÂTEAUDUN. L’Editeur s’engage à donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.

 

Article 15 – Modification des CGS

L’Utilisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS. Dans une telle situation, l’Editeur s’engage à en informer l’Utilisateur afin que ce dernier puisse prendre connaissance des modifications apportées.

 

Article 16- Intégralité du Contrat

La souscription aux Services est régie par les documents suivants, listés ci-dessous par ordre décroissant d’importance :

• Le devis (si applicable) ;
• Les présentes CGS ;
• Les annexes ;
• Le bon de commande du Client (si applicable) ;

En cas de contradiction(s) entre les stipulations des différents documents listés ci-dessus, le document d’ordre supérieur prévaudra. En cas de contradiction(s) entre les stipulations de plusieurs documents de même rang, le document le plus récent prévaudra.

 

Article 17 – Droit applicable – litige

Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.